Dons de somme d’argent dans le cadre familial
Pas de réforme de l’article 790 G du Code général des impôts
Question à l’Assemblée nationale n°10828, Réponse ministérielle publiée au JO le 24 mars 2026
En vertu de l’article 790 G du Code général des impôts, sont exonérés à hauteur de 31865 euros les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial :
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par un donateur âgé de moins de 80 ans ;
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au profit d’un donataire âgé de 18 ans révolus (plus précisément « au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce ») ;
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et à la condition que le don soit déclaré ou enregistré par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
Une parlementaire a demandé au Ministère de l’économie et des finances si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer la condition d’âge du donateur afin « d’adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial ». Elle explique en effet que « cette restriction, instaurée à une époque où l’espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd’hui en décalage avec la réalité démographique et sociale.
De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d’âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée ».
Le Gouvernement répond qu’il n’envisage pas de modifier ou supprimer cette condition d’âge,
« compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d’aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d’éviter les droits de succession aux héritiers, il n’est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge ».